16 février 2010
Le taux de l’intérêt légal a fortement baissé et est fixé à 0.65% pour l’année 2010 (au lieu de 3.79% en 2009). Le taux légal majoré est donc porté à 5.65 % (pour les cas de condamnation par décision de justice).
Ce taux sert notamment de calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure (intérêts de retard).
Pensez à modifier vos documents commerciaux et vos factures en faisant figurer le taux 2010 !
Les auto-entrepreneurs ne seront pas obligés de certifier leurs comptes. En effet, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a finalement décidé de retirer l’amendement de Charles de Courson. Ce dernier prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs.
Les prévisions du texte
Le texte prévoyait que les auto-entrepreneurs devraient obtenir une attestation, de la part d’un [...]
Michèle Delaunay et Jean-Marc Ayrault ont proposé une loi visant à rallonger la durée de congés dans le cas de décès d’un proche.
le SMIC est revalorisé au 1er décembre 2011 et passe de 9 euros à 9,19 euros brut de l’heure.
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