Un mineur est autorisé à créer une entreprise. Il doit seulement obtenir l’autorisation des ses deux parents.
Les entreprises créées par les mineurs
- une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- une Auto-Entreprise à Responsabilité limitée (AERL)
Qu’est-ce-qu’une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitées (AERL) ?
L’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) est un régime qui permet de combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL.
Les démarches
Pour créer, il est nécessaire de s’inscrire sur le site officiel de l’auto-entrepreneur
Le mineur peut accomplir toutes les formalités de création et de gestion en son nom grâce à une autorisation des parents. Cette dernière doit être donnée par acte sous seing privé ou un acte notarié. Il y figure la liste des achats autorisés par les parents.
Avec l’AERL la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur n’existe plus puisqu’il faut tenir une comptabilité et déposer ses comptes chaque année, ce qui n’est pas gratuit.