Déclaration de taxe professionnelle provisoire au 31/12/09

Calendrier des TPE/PME, Création | Ecrit par Nathalie DUJARDIN | Le 8 décembre 2009

TP2009La déclaration provisoire de taxe professionnelle (formulaire 1003-P) doit être adressé aux services des impôts avant le 31 décembre de l’année de création. Elle permet aux créateurs :

  • de déclarer les éléments d’imposition de l’année qui serviront à établir la taxe professionnelle de l’année suivante
  • de demander le bénéfice de l’une des mesures d’exonération.

Pour les auto-entrepreneurs, la taxe professionnelle est exonérée pendant deux ans si vous avez souscrit au régime micro fiscal (prélèvement libératoire de l’impôt ), mais attention, vous devez quand même remplir la déclaration provisoire 1003-P pour demander cette exonération car celle-ci n’est pas automatique !

Cette déclaration est disponible sur le site pme.service-public.fr.

Pour y accéder directement en ligne : cliquez ici.

Attention, elle risque de ne pas vous être adressée par courrier si vous avez créé récemment, n’oubliez donc pas de faire votre déclaration avant le 31/12/09

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