CAP Infos

Certification des comptes et auto-entrepreneurs

Nathalie DUJARDIN — Mon, 12 Dec 2011 10:08:43 +0000

Les auto-entrepreneurs ne seront pas obligés de certifier leurs comptes. En effet, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a finalement décidé de retirer l’amendement de Charles de Courson. Ce dernier prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs.

Les prévisions du texte

Le texte prévoyait que les auto-entrepreneurs devraient obtenir une attestation, de la part d’un tiers, pour prouver que leurs documents sont à jour vis-à-vis des règles prévus par le code des impôts et que leurs déclarations de chiffres d’affaires déposées à l’URSSAF reflètent la réalité de l’activité.

Raisons du retrait de cette obligation

Limitation dans le temps du régime ;
Complexité sachant que pour de nombreux auto-entrepreneurs, les chiffres d’affaires sont très faibles ;
Possibilité de refus des expert-comptables de jouer leur rôle de contrôleurs étant donné que les chiffres d’affaires moyens sont de 700 euros par mois.

Rallongement de la durée de congés en cas de décès

Diane — Thu, 08 Dec 2011 09:11:06 +0000

Michèle Delaunay et Jean-Marc Ayrault ont proposé une loi visant à rallonger la durée de congés dans le cas de décès d’un proche.

Les rallongements proposés

un rallongement de 2 à 5 jours la durée de congés en cas de décès d’un enfant,
un rallongement de 2 à 3 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire, si et seulement si, les conjoints sont pacsés ou mariés.

Cette proposition a été acceptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et devrait être examinée par le Sénat.

Une nouvelle rubrique sur legifrance.gouv.fr

Diane — Tue, 06 Dec 2011 09:23:29 +0000

Depuis quelques semaines, le site public Legifrance.gouv.fr contient une nouvelle rubrique nommée Entreprises-Entrée. Elle permet aux internautes d’accéder à l’ensemble des textes réglementaires qui vont entrer en vigueur.

Les deux principes sur lesquels reposent le dispositif

Chaque texte réglementaire concernant les entreprises doit comporter un différé d’entrée en vigueur, d’une durée qui ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
L’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fait désormais le 1er janvier ou le 1er juillet, ou de façon subsidiaire le 1er avril ou le 1er octobre.

Intérimaires et CDI

Diane — Fri, 02 Dec 2011 15:37:27 +0000

Xavier Bertrand, ministre du Travail, a proposé, fin novembre, de créer un contrat de travail à durée indéterminée commun à tous les travailleurs intérimaires.

Idée

Cela permettra aux intérimaires d’être rémunérés même lorsqu’ils n’exécutent pas une mission.

Contrepartie

En contrepartie, les intérimaires ne toucheront pas la prime de précarité qui leurs était versée à la fin de chacune de leur mission.

Les modalités d’application ne sont pas encore connues.

Revalorisation du Smic au 1er décembre 2011

Nathalie DUJARDIN — Tue, 29 Nov 2011 11:46:18 +0000

En raison de l’augmentation de l’inflation, le SMIC est revalorisé au 1er décembre 2011 et passe de 9 euros à 9,19 euros brut de l’heure pour une durée légale de travail correspondant à 35 heures par semaine, soit une augmentation de 2.10%.

Le montant mensuel est donc porté à 1393.82 euros brut.

Pensez à modifier vos bulletins de paie !

Auto-entrepreneur et mineur

Diane — Thu, 03 Nov 2011 09:04:31 +0000

Un mineur est autorisé à créer une entreprise. Il doit seulement obtenir l’autorisation des ses deux parents.

Les entreprises créées par les mineurs

une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
une Auto-Entreprise à Responsabilité limitée (AERL)

Qu’est-ce-qu’une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitées (AERL) ?

L’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) est un régime qui permet de combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL.

Les démarches

Pour créer, il est nécessaire de s’inscrire sur le site officiel de l’auto-entrepreneur

Le mineur peut accomplir toutes les formalités de création et de gestion en son nom grâce à une autorisation des parents. Cette dernière doit être donnée par acte sous seing privé ou un acte notarié. Il y figure la liste des achats autorisés par les parents.

Naissance d’un nouveau site facilitant l’alternance

Diane — Mon, 31 Oct 2011 13:26:35 +0000

Depuis la mi-octobre, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, a lancé le nouveau Portail de l’Alternance. Il s’agit d’un guichet numérique d’information qui permet la simplification des formalités administratives.

L’objectif

Son objectif est d’informer les jeunes et les entreprises des dispositifs de la formation en alternance mais également de simplifier les démarches administratives.

Les 4 fonctions du site

La dématérialisation du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Le formulaire pourra ainsi être remplir directement sur internet, avec une aide informatique facilitant la démarche.
Un accès à la totalité des offres de formation en alternance disponibles.
Une bourse des offres d’emploi en alternance.
Une calculatrice permettant de calculer le coût du recrutement d’un alternant.

Mise en place du prêt à taux zéro pour l’hôtellerie

Diane — Fri, 28 Oct 2011 08:22:50 +0000

Le 7 septembre dernier, Oséo a signé le texte qui lance le prêt à taux zéro auprès des restaurateurs (restaurants indépendants ou intégrés dans un hôtel, parc de loisir, établissement culturel…). Ces derniers peuvent bénéficier depuis le 1er octobre de ce prêt pour engager les travaux de modernisation de leur établissement.

Le prêt à taux zéro concerne des sommes comprises entre 5 000 et 10 000 € avec un remboursement sur 5 ans.

Quelles sont les modernisations pouvant bénéficier du prêt à taux zéro ?

Les investissements immatériels : formation,, création de site internet
Les investissements matériels : travaux de mises aux normes, modernisation de salle ou de la cuisine.

Avantage du prêt

Aucune garantie n’est demandée
L’obtention est rapide car on s’adresse directement à sa banque

Déclaration du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs

Diane — Wed, 26 Oct 2011 08:31:10 +0000

Lors de leur déclaration fiscale, les auto-entrepreneurs peuvent-ils déduire les dépenses qui sont liées à leur activité ?

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires est égal à la somme des facturations effectuées et encaissées (net de taxes) sur la période de référence, il sert de base pour le calcul des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire.

Taxation de l’activité des auto-entrepreneurs

Il est important de rappeler que les auto-entrepreneurs sont taxés sur leur chiffre d’affaires. De ce fait même s’il y a des investissements, des frais, ces derniers ne peuvent pas être déduits de leur chiffre d’affaires.

Durée minimale exigée pour la période de professionnalisation

Diane — Mon, 17 Oct 2011 08:48:10 +0000

Les périodes de professionnalisation qui sont suivies par des salariés des entreprises de plus de 50 salariés doivent respecter une durée minimale.

La période de professionnalisation

Elle a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en permettant l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle ou alors la participation à une action de formation.

Les personnes concernées

Cinq catégories de salariés peuvent bénéficier d’une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation. Le salarié voulant bénéficier de la période de professionnalisation doit obligatoirement être en CDI et présent dans l’entreprise. A cette obligation, le salarié doit remplir une des conditions suivantes :

être insuffisamment qualifié au regard des évolutions technologiques et des nouvelles organisation du travail ;
avoir une ancienneté professionnelle supérieure à 20 ans ou être âgé de plus de 45 ans et qui dispose de plus d’un an d’ancienneté chez leur employeur actuel ;
envisager la création ou la reprise d’une entreprise ;
reprendre une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ;
bénéficier d’une obligation d’emploi comme les travailleurs handicapés.

Conditions d’acceptation

Si le salarié fait parti d’une des 5 catégories ci-dessus, la demande de mise en période de professionnalisation peut émaner du salarié ou de son employeur. Cependant, la demande ne sera acceptée que si :

le nombre de salariés simultanément absents est inférieur à 2% des effectifs de l’entreprise de plus de 50 salariés ou à 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés.
l’OPCA de refuse de financer

La durée minimale

La durée minimale à la période de professionnalisation est désormais fixée, sur 12 mois calendaires, à :

35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés ;
70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus.