11 janvier 2010
La loi de Finance pour 2010 a relevé les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs au 1er janvier 2010.
Les seuils de tolérance pour l’application de la franchise de TVA et le dépassement des limites de CA sont par conséquent fixés respectivement à 88 300 € et 34 100 €.
La nouvelle convention d’assurance chômage prévoit que le taux pourra être réduit au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année si les conditions suivantes sont respectées
Afin de réduire les déficits, le gouvernement a annoncé fin août, une augmentation de la taxe sur les véhicules de société. La taxe augmentera donc de 25 à 32 % selon les modèles de véhicules.
Un salarié qui est absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelles ne peut pas être licencier, mais il peut être remplacé par des prestataires de services ou par un de ses collègues.
Cependant, les tribunaux accordent le licenciement pour maladie ou accident non professionnel dans certaines conditions.
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100 euros en plus? humm cela ne change strictement rien enfin c’est quoi l’intérêt?
Ah Julie, si on comprenait l’administration ?
Mais effectivement cela ne va pas changer grand chose… juste histoire de ne plus compter rond !
Sachant qu’un dépassement est normalement « toléré » jusqu’à 34000€ je vois pas trop l’intérêt de rajouter 100€…
Les seuils sont indexés chaque année sur le barème de l’imposition sur le revenu. Ils augmentent dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche (soit 0,4%).
Il faut donc s’attendre chaque année au 1er janvier à une augmentation peu significative.
Les seuils de dépassement sont fixés pour établir le maintien ou non du régime micro l’année suivant le dépassement, et les conditions d’application du régime de la franchise de TVA.
Les seuils de tolérance augmentent dans la même proportion, soit 88 300 € pour les ventes de marchandise, et 34 100 € pour les prestations de services et professions libérales.