Des créateurs d’entreprise ont reçu quelque temps après leur création des documents d’apparence officielle et obligatoire, proposant des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Bien que ce document semble officiel, cette inscription n’a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce sujet sont abusives.

A partir de 2012, pour effectuer la déclaration annuelle des données sociales, la norme qui s’appliquera ne sera plus celle de la DADS-U (déclaration automatisée de données sociales-unifiée) mais celle de la 4DS (déclaration dématérialisée des données sociales).

Un redressement fiscal peut être fondé par l’administration fiscal à partir notamment de documents déposés au greffe.
Après récupération de renseignements auprès de tiers, l’administration fiscale peut rehausser les bases d’imposition d’un contribuable. Pour effectuer le rehaussement, l’administration  doit  informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements ainsi utilisés.
Le Conseil d’État vient de [...]

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est supérieur à 230 000 € hors taxes (contre 500 000 € auparavant) devront désormais déclarer et payer la TVA par internet

Dans le but d’encourager l’implantation des entreprises dans les Zone Franche Urbaine (ZFU), le gouvernement a mis en place des mesures d’exonération de charges sociales.
Chaque année, les entreprises installées dans les ZFU et bénéficiant de l’exonération de charges doivent adresser à l’Urssaf et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, [...]

Il doit être transmis avant le 30 avril 2011 à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont vous dépendez.

Les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration commune de revenus (CDR), la date limite de déclaration est fixée,au 6 mai ou 30 mai prochain, selon le mode d’envoi (déclaration papier ou déclaration informatique).

Le montant du crédit d’impôt apprentissage est égal, pour chaque année civile, à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir 6 % d’employés handicapés dans leur effectif total.
Cette obligation contraint les employeurs concernés à effectuer chaque année une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, afin d’attester qu’ils remplissent bien leur obligation d’emploi.
La date de déclaration [...]