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Sanction réduite en cas de déclaration tardive d’un accident de travail

La CPAM peut réclamer à l’employeur de rembourser une partie ou l’intégralité des dépenses engagées à la suite de l’accident du travail.

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Rémunération, salaire et bulletin de paie

Délai supplémentaire pour les DADS

Les entreprises ont donc jusqu’au 3 février 2011 inclus pour envoyer leur DADS sans encourir de pénalité.

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Déclaration mouvement de main d'oeuvre

Changement de destinataire pour les déclarations des mouvements de main d’oeuvre

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir chaque mois un relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent. Ce relevé doit ensuite être envoyé dans les 8 premiers jours du mois sous la forme d’une déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre

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URSSAF versement en lieu unique

Le nouveau service de l’URSSAF : le versement en lieu unique

A partir du 1er janvier 2011, l’URSSAF met en place un nouveau service : le versement en lieu unique. Il permettra aux entreprises dépendant de plusieurs URSSAF, de centraliser leurs déclarations et le paiement de leurs cotisations sur une seule URSSAF.

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URSSAF versement en lieu unique

Versement des contributions chômage et des cotisations AGS à l’Urssaf en 2011

A partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS auprès des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

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URSSAF versement en lieu unique

Le nouvel accompagnement de l’URSSAF pour les TPE

L’URSSAF propose aux nouvelles entreprises de moins de 9 mois d’existence, et employant moins de 10 salariés, la visite d’un expert-conseil de la législation de sécurité sociale.

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Cadeaux d’entreprise et relevé des frais généraux

Sur le relevé des frais généraux d’une entreprise figurent les dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception et les dépenses de cadeaux des personnes les mieux rémunérées.

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Date unique de dépôt de vos déclarations fiscales : 4 mai 2010

Les déclarations fiscales annuelles sont à déposer pour le 4 mai 2010.

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Un simulateur de calcul pour la Contribution Economique Territoriale

Calculez en ligne la cotisation que vous allez devoir pour l’année 2010.

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Comment déduire ses frais de repas comme frais professionnels ?

Si vous êtes entrepreneur individuel (régimes BIC ou BNC) ou indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais supplémentaires de repas de votre résultat net imposable en tant que frais professionnels, sous certaines conditions.

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