Michèle Delaunay et Jean-Marc Ayrault ont proposé une loi visant à rallonger la durée de congés dans le cas de décès d’un proche.

Depuis quelques semaines, le site public Legifrance.gouv.fr comporte une nouvelle rubrique nommée Entreprises-Entrée. Elle permet aux internautes d’accéder à l’ensemble des textes réglementaires qui vont entrer en vigueur.

Depuis le 1er octobre dernier, toutes les personnes souhaitant intenter une action en justice doit s’acquitter d’une contribution de 35 €.

Bientôt devrait être mis en place le brevet unitaire européen qui sera un brevet valable dans tous les pays membres de l’Union Européenne, sans qu’il y ait de problème de formalités.

Au 1er janvier 2011, le seuil de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs est réévalué.

Changement au 1er février
Les députés ont décidé d’adopté définitivement la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les offres triple play (offres regroupant regroupant la TV, le téléphone et internet) et le mobile ayant un accès à internet. Cette hausse sera effective dès le 1er février.
Résiliation
Les abonnés Internet et mobile, [...]

La loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010 prévoit la mise en place de nouvelles dispositions concernant les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffres d’affaires. Ces dernières s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011.

Au cours du Conseil, Christine Lagarde la ministre de l’économie a confirmé la hausse de 1,5 % de la croissance de l’économie française ainsi que la réduction de 6 % du déficit public.

La loi de modernisation de l’économie (dite Loi LME) présentée par Christine Lagarde a été définitivement adoptée par le Parlement les 22/23 juillet dernier. Les mesures seront applicables une fois publiées au Journal Officiel, le décret d’application étant prévu pour le 1er janvier 2009. Ce projet de loi a notamment été instauré afin de relancer [...]