Des créateurs d’entreprise ont reçu quelque temps après leur création des documents d’apparence officielle et obligatoire, proposant des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Bien que ce document semble officiel, cette inscription n’a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce sujet sont abusives.

Afin de réduire les déficits, le gouvernement a annoncé fin août, une augmentation de la taxe sur les véhicules de société. La taxe augmentera donc de 25 à 32 % selon les modèles de véhicules.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est supérieur à 230 000 € hors taxes (contre 500 000 € auparavant) devront désormais déclarer et payer la TVA par internet

Aujourd’hui, suite à l’amélioration de la conjoncture économique, l’AGS vient de décider de ramener le taux de cette cotisation à 0,30 % à compter du 1er avril 2011.

Dans le but de facilité les démarches, les attestations de régularité fiscale sont désormais disponibles sur www.impots.gouv.fr.

Changement au 1er février
Les députés ont décidé d’adopté définitivement la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les offres triple play (offres regroupant regroupant la TV, le téléphone et internet) et le mobile ayant un accès à internet. Cette hausse sera effective dès le 1er février.
Résiliation
Les abonnés Internet et mobile, [...]

De fait, tous les contribuables qui ont reçu un avis d’imposition alors qu’ils n’avaient pas de chiffre d’affaires, plus de 70 000, sur demande à l’administration fiscale verront annuler cet avis d’imposition.

Dans le cadre du projet de loi des finances pour 2011, la Commission des Finances du Sénat est actuellement en train d’examiner deux amendements pour mettre en place une taxe sur le e-commerce et sur la publicité.

A partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS auprès des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.