La taxe professionnelle ayant été supprimée en 2010 et remplacée par la CET (Contribution Économique Territoriale), de nouvelles conditions d’exonération sont appliquées aux auto-entrepreneurs.

Vous avez créé votre entreprise en 2009 ? La déclaration provisoire de taxe professionnelle (formulaire 1003-P) doit être adressé aux services des impôts avant le 31 décembre de l’année de création.