Archives pour «Infos fiscales, sociales et juridiques»

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    Baisse du taux de l’intérêt légal en 2010
    Le taux de l’intérêt légal a fortement baissé et est fixé à 0.65% pour l’année 2010 (au lieu de 3.79% en 2009). Le taux légal majoré est donc porté à 5.65 % (pour les cas de condamnation par décision de justice). Ce taux sert notamment de calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure (intérêts de retard). Pensez...
    Publié le 16 février 2010
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    Relèvement des seuils de la micro-entreprise pour 2010
    La loi de Finance pour 2010 a relevé les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs au 1er janvier 2010. Pour les ventes de marchandise, le seuil de 80 000 € passe à 80 300 € Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de 32 000 € passe à 32 100 €. Les seuils de tolérance pour l’application...
    Publié le 11 janvier 2010
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    Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010
    Le SMIC sera désormais revalorisé au 1er janvier de chaque année, et non plus au 1er juillet. Le SMIC s’établira à 8,86€ brut de l’heure au 1er janvier 2010 (au lieu de 8,82€), soit 1343,80 € brut par mois (pour 151,67 heures).
    Publié le 22 décembre 2009
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    Nouveau plafond de la Sécurité Sociale pour 2010
    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2010 à 2885 euros par mois, soit 34620 euros par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010. Le plafond est notamment utilisé pour fixer les tranches sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. L’ensemble des plafonds de la...
    Publié le 27 novembre 2009
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    Nouvelle augmentation de la cotisation AGS sur les salaires
    Comme nous vous l’avions annoncé et pour la 3ème fois cette année, la cotisation AGS sur les salaires augmente au 1er octobre 2009 et passe à 0.4%. La cotisation AGS est destinée à prendre en charge les garanties de salaires, préavis et indemnités des salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire. En raison de l’augmentation des entreprises...
    Publié le 4 octobre 2009
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    Réforme de la taxe professionnelle
    La taxe professionnelle sera supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la cotisation économique territoriale. Cette nouvelle contribution devrait être composée de la « cotisation locale d’activité », assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, et d’une taxe progressive, la « cotisation complémentaire », assise...
    Publié le 20 septembre 2009
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    Dépot des comptes annuels en ligne
    Depuis le 1er juillet 2009 vous pouvez déposer vos comptes annuels par internet sur le site www.i-greffes.fr. En effet, les résultats d’une société commerciale sont publics et doivent être obligatoirement déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, sous peine d’une amende. Ce dépôt était jusque là effectué sur support papier, dans le...
    Publié le 18 août 2009
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    Les chèques vacances ouverts à tous les salariés et les indépendants
    Le chèque vacances, autrefois réservé aux salariés des entreprises de plus de 50 employés et limités à un plafond de ressources, sont désormais accessibles à tous les salariés et aux dirigeants d’entreprises et indépendants qui le souhaitent. La réforme supprime les conditions de ressources, et permet l’attribution des chèques vacances aux conjoints,...
    Publié le 31 juillet 2009
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    Les périodes d’essai sont désormais fixées par le Code du Travail
    Depuis le 1er juillet 2009, les périodes d’essai liées à l’embauche sont fixées par le Code du Travail, et non plus seulement par les conventions collectives de branche. La durée légale de la période d’essai est fixée en fonction des postes occupés : 2 mois pour les employés et ouvriers 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 4...
    Publié le 6 juillet 2009
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    Auto-entrepreneur : délai supplémentaire pour déclarer votre CA
    Les échéances de déclarations de chiffre d’affaires et de paiement des charges sociales et fiscales pour les auto-entrepreneurs sont fixées chaque trimestre au dernier jour du mois suivant l’échéance : 30 avril – 31 juillet – 31 octobre et 31 janvier. (Vous ne pourrez opter pour un paiement mensuel qu’à compter du mois de juillet 2009). Cependant,...
    Publié le 17 avril 2009
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