Afin de réduire les déficits, le gouvernement a annoncé fin août, une augmentation de la taxe sur les véhicules de société. La taxe augmentera donc de 25 à 32 % selon les modèles de véhicules.

Un salarié qui est absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelles ne peut pas être licencier, mais il peut être remplacé par des prestataires de services ou par un de ses collègues.
Cependant, les tribunaux accordent le licenciement pour maladie ou accident non professionnel dans certaines conditions.

A partir de 2012, pour effectuer la déclaration annuelle des données sociales, la norme qui s’appliquera ne sera plus celle de la DADS-U (déclaration automatisée de données sociales-unifiée) mais celle de la 4DS (déclaration dématérialisée des données sociales).

Cependant, l’employeur ne peut pas être assisté d’une personne extérieure à l’entreprise. Même un huissier à interdiction de participer à l’entretien même s’il n’est présent que pour dresser un procès-verbal.

Suite à la loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale, pour 2011, en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés, les entreprises de plus 50 salariés sont obligées de verser une prime aux salariés.

« tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne-temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

La loi du 28 juillet, concernant le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, apporte des modifications afin de mieux encadrer les stages en entreprise. La durée d’un stage est limitée à six mois par année d’enseignement sauf en cas de dérogation.

Un redressement fiscal peut être fondé par l’administration fiscal à partir notamment de documents déposés au greffe.
Après récupération de renseignements auprès de tiers, l’administration fiscale peut rehausser les bases d’imposition d’un contribuable. Pour effectuer le rehaussement, l’administration  doit  informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements ainsi utilisés.
Le Conseil d’État vient de [...]

Les entreprises ayant ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés devront, à partir du 1er janvier 2012, conclure ou établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.