La contravention est un type d’amende délivrée par une autorité de police ou de justice. Elle est utilisée par les pouvoirs publics pour faire respecter les règles et les lois. Elle est qualifiée aussi d’amende forfaitaire ou simple. Le montant de l’amende est fixé par les lois et règlements en vigueur dans le pays concerné.
On distingue les contraventions dites « simples », dont le montant n’excède pas 750 €, des contraventions dites « graves », dont le montant excède 750 €.
Contravention de 4e classe ou de 3e classe:
Elle est réservée aux infractions considérées comme les plus graves. L’amende y est la plus forte possible, et ne peut excéder 3000 euros.
Contravention de 2e classe:
L’amende y est moins importante que pour une contravention de 4e classe, mais reste supérieure à celles des contraventions de 1ère ou 3e classe. Elle ne peut excéder 1500 euros.
Contravention de 1re classe:
Il s’agit des contraventions les moins graves. L’amende y est moins importante que pour une contravention de 2e classe, mais reste supérieure à celles des contraventions de 3e classe. Elle ne peut excéder 750 euros.
Contravention de 5e classe:
Il s’agit des contraventions les plus légères, pouvant être sanctionnées par une amende ne dépassant pas 400 euros.
Les contraventions sont répertoriées dans le Code de la route, dans le livre IV « Procédure ».
Une contravention peut être infligée par un fonctionnaire de police ou un agent de police judiciaire (un gardien de la paix, un brigadier ou un chef d’agence) ou par une personne désignée par arrêté du ministre chargé des transports. Le procureur de la République peut également prononcer une contravention.
1. Les différentes étapes pour contester une contravention
de la circulation sont les suivantes:
Il est possible de contester une contravention de circulation devant le tribunal de police, dans les 90 jours qui suivent sa réception. Le procès-verbal doit être envoyé à la partie défenderesse au moins 15 jours avant la date à laquelle elle est appelée à comparaître, si elle résidait en France à la date de la réception du PV, ou dans un délai de 15 jours à compter de cette date si elle résidait hors de France.
2. Contester une contravention en ligne
Il est possible de contester une contravention de circulation sur Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’utilisateur doit sélectionner son département, sa ville puis son code postal. Il doit ensuite préciser le numéro de sa carte grise et celui de son permis de conduire ou le numéro d’immatriculation de son véhicule. Il devra indiquer les motifs pour lesquels il conteste la contravention. Enfin, il devra transmettre sa réclamation et sa photo d’identité à l’adresse suivante: www.contestation-pv.com. La procédure est gratuite et ne nécessite pas de frais annexes.
3. Comment contester une contravention par lettre
L’automobiliste peut également contester une contravention par lettre, dans les 60 jours qui suivent sa réception. Le procès-verbal doit être envoyé à la partie défenderesse au moins 15 jours avant la date à laquelle elle est appelée à comparaître, si elle résidait en France à la date de la réception du PV, ou dans un délai de 15 jours à compter de cette date si elle résidait hors de France. La lettre doit comporter:
– le numéro du PV;
– le motif de la contestation;
– l’adresse à laquelle doit être envoyé le PV, accompagné du procès-verbal;
– le nom, prénom, nationalité et domicile de la personne contre qui le PV a été dressé. L’auteur de la réclamation doit joindre une photocopie de son permis de conduire ou de sa carte grise ou de l’immatriculation de son véhicule.
4. Comment contester une contravention par téléphone
L’automobiliste peut aussi contester une contravention par téléphone, dans les 60 jours qui suivent sa réception. Le procès-verbal doit être envoyé à la partie défenderesse au moins 15 jours avant la date à laquelle elle est appelée à comparaître, si elle résidait en France à la date de la réception du PV, ou dans un délai de 15 jours à compter de cette date si elle résidait hors de France. La contestation se fait par le biais d’un appel téléphonique au 36 33. Le conducteur doit alors préciser:
– le numéro de PV;
– le motif de la contestation;
– l’adresse à laquelle doit être envoyé le PV, accompagné du procès verbal. L’auteur de la réclamation doit joindre une photocopie de son permis de conduire ou de sa carte grise ou de l’immatriculation de son véhicule. Que se passe-t-il si j’ai été verbalisé par radar?
5. Comment contester une contravention en allant au tribunal
Une contravention de première classe, qui concerne les excès de vitesse, peut être contestée devant un tribunal de police. La procédure s’engage par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal de police. A l’appui de cette requête, le plaignant doit joindre une photocopie de son permis de conduire ou de sa carte grise ou de l’immatriculation de son véhicule. Il doit également fournir l’original du PV (ou une copie si l’original est déjà présenté au tribunal). Le plaignant doit enfin justifier de son identité. Aucun délai de dépôt de la requête n’est prévu. Le juge peut alors:
– soit transmettre le dossier à la juridiction qui a procédé à l’arrestation;
– soit statuer immédiatement sur la contravention, après avoir entendu les parties ou saisies ces dernières d’une convocation à comparaître;
– soit décerner un réquisitoire