Interdit Bancaire

Interdit bancaire: qu’est-ce que c’est ? Quelle durée ? Comment en sortir ?

Interdit bancaire est un terme qui désigne l’ensemble des personnes ou entreprises dont la banque refuse de traiter les opérations bancaires au motif qu’ils présentent un risque de non-paiement. On parle aussi d’interdiction de crédit, d’interdiction de découvert, d’interdiction d’ouverture de compte.

Comment ça se passe quand on est interdit bancaire ?

L’interdit bancaire peut être décidé par la banque unilatéralement, mais il s’agit très souvent d’une mesure prise après un jugement du tribunal, suite à une décision de justice. La procédure est alors plus longue, et le client dispose de la possibilité de contester la décision du tribunal.

L’interdit bancaire est une interdiction faite par une banque à un client de disposer d’un compte bancaire, d’un découvert ou d’une carte de paiement. Si le client est déjà client, la banque peut lui refuser d’ouvrir un nouveau compte. En revanche, si le client n’est pas déjà client, la banque ne lui refuse pas l’ouverture d’un nouveau compte, mais elle ne lui accorde aucun crédit.

Une décision d’interdiction bancaire n’est donc pas la même chose qu’une interdiction de découvert ou une interdiction de crédit.

Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?

Un interdit bancaire est une décision qui a une durée limitée. La durée de l’interdiction dépend du type d’interdiction bancaire. Elle peut être décidée par la banque unilatéralement, mais elle s’agit très souvent d’une mesure prise après un jugement du tribunal, suite à une décision de justice. La procédure est alors plus longue, et le client dispose de la possibilité de contester la décision du tribunal.

Une interdiction bancaire peut donc avoir une durée différente :

Une interdiction bancaire décidée par la banque unilatéralement, sans intervention d’un tribunal, a une durée de 6 mois maximum. Si l’interdiction a été prise à la suite d’une décision du tribunal, elle a une durée de 12 mois maximum.

Une interdiction bancaire est-elle toujours motivée ?

Oui. Une interdiction bancaire doit être motivée. La banque doit donc préciser les raisons pour lesquelles elle a décidé d’imposer un interdit bancaire. Ces raisons doivent être précises et légitimes, et ne doivent pas reposer sur des critères discriminatoires.

La banque doit également informer le client de son droit à contester l’interdiction bancaire. Elle doit notamment lui expliquer comment contester cette décision en saisissant la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou le tribunal.

Comment savoir la date de fin d’un interdit bancaire ?

La date de fin d’un interdit bancaire peut varier en fonction de sa durée. En effet, une interdiction bancaire décidée par la banque unilatéralement, sans intervention d’un tribunal, a une durée de 6 mois maximum. Si l’interdiction a été prise à la suite d’une décision du tribunal, elle a une durée de 12 mois maximum.

La banque est donc tenue de communiquer personnellement au client la date de fin de l’interdiction bancaire.

Qui prête de l’argent aux personnes « interdit bancaire » ?

Les banques ne peuvent pas prêter d’argent à des personnes qui sont sous un interdit bancaire. En revanche, les professionnels du crédit sont tenus de leur proposer un autre mode de financement, comme un crédit avec un organisme de cautionnement.

A noter : la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit une dérogation à cette obligation d’information en cas de débiteur en état de surendettement, à savoir si le crédit est destiné à financer des frais de justice et/ou le paiement de ses dettes.

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