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Comment vendre un bien immobilier (maison / appartement) de particulier à particulier ?

Si vous souhaitez faire une annonce pour vendre un bien immobilier, vous devez bien respecter le cadre légal. La vente entre particuliers, c’est-à-dire la vente entre personnes physiques qui ne sont pas des professionnels de l’immobilier, est dite « à la découpe » car elle n’est pas soumise à la loi du 7 juillet 1989.

Quels documents fournir lors d’une vente immobilière entre particuliers ?

Avant de mettre en ligne votre annonce ou de promouvoir votre bien immobilier, assurez-vous d’avoir à disposition tous les justificatifs permettant aux futurs acquéreurs de se porter acquéreurs de votre bien.

Il est impératif de fournir :

L’acte de propriété du bien : il doit être établi par un notaire et certifié conforme. Il doit être daté et signé de vous et de votre époux (ou partenaire) s’il existe.

L’attestation de non-gage : il s’agit d’un document attestant que le bien n’est pas grevé (hypothèque, emphytéose…) et qu’il est libre de toute charge.

L’assurance habitation/dommage : il s’agit d’une attestation indiquant que la maison est assurée.

La copie du dernier avis d’imposition : il s’agit du dernier avis reçu concernant l’impôt foncier.

La copie de la facture de toutes les charges: il s’agit de la facture des 3 ou 4 derniers mois.

La copie du dernier relevé du compteur électrique : il s’agit du dernier relevé du compteur d’électricité.

La copie des certificats d’installation des eaux et égouts : il s’agit de tous les certificats de conformité de l’installation d’eau, de chauffage, de gaz et d’électricité.

La copie du dernier impôt foncier

Une copie du dernier relevé de gaz ainsi que l’attestation d’assurance « habitation » : il s’agit du dernier relevé du compteur d’électricité ainsi que de la copie de la lettre d’assurance qui atteste que le bien est assuré.

La copie du dernier relevé de chauffage : il s’agit du dernier relevé du compteur de chauffage.

Comment se passe une promesse de vente ? Qui la rédige ? Comment est-elle signée ?

Le notaire rédigera, avec l’accord du vendeur, un engagement de vente. A la signature de l’acte authentique, le vendeur doit remettre au futur acquéreur un certain nombre de dépôts requis par la loi :

le dépôt de garantie : il s’agit d’un dépôt dont le montant est fixé à 2 mois de loyer maximum pour les immeubles bâtis et douze mois pour les immeubles non bâtis.

Combien de temps après la promesse de vente signe-t-on la vente définitive d’un bien immobilier ?

La promesse de vente doit être signée dans les 6 semaines, au plus tard, après la visite d’un notaire pour la vérification du bien. La promesse de vente doit être enregistrée au registre foncier dans les 8 semaines.

La promesse de vente peut-elle être rédigée par un avocat ?

le notaire ne peut pas signer lui-même une promesse de vente, mais il peut sous-déléguer le notaire qui la rédigera la promesse.

Quel est le montant des frais de notaire pour une maison ?

Le montant des frais de notaire est variable en fonction de la localisation et du type de bien : il peut être à la charge du vendeur ou du futur acquéreur. En moyenne, les frais de notaire pour une maison sont de 4 à 8% sur le prix d’achat.

Les frais de notaire comprennent le prix des services rendus par le notaire et les taxes et impôts afférents.

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