Les ventes aux enchères immobilières ont été créées au milieu du 19ème siècle, ce procédé de vente par enchères a été adopté par l’Union Internationale des Experts-Agréés à la fin du 19ème siècle et a été réglementairement codifié comme un moyen de vente privilégié en France par les décrets n° 60-69 du 5 janvier 1960 et n° 70 du 17 juin 1970.
Le principe de la vente aux enchères est l’appel des offres et la procédure d’enchères se déroule en trois étapes principales :
1. Appel des offres
2. Procédure d’enchères
3. Clôture de la vente (signature du compromis de vente entre le vendeur et l’acquéreur)
Qu’est-ce que l’appel des offres lors d’enchères immobilières ?
L’appel des offres est le premier acte de la vente aux enchères immobilières. C’est par cet appel que l’agent immobilier présente l’objet de la vente à l’assemblée d’enchérisseurs. L’agent immobilier indique les caractéristiques principales de la vente (tranche et nature de la vente, lieu de la vente, adresse du bien et du paiement des honoraires) ainsi que le montant du prix de départ.
Lorsque l’agent immobilier vous invite à faire une offre, il s’agit de la deuxième étape de la vente aux enchères immobilière. Vous pouvez faire une offre écrite ou orale par écrit au notaire. Votre offre est prise en compte à partir du prix de départ qui est le prix minimal accepté par le vendeur et le notaire.
Faut-il prévoir un chèque de banque ?
Non. Si vous faites une offre écrite, le chèque de banque sera remis à l’acquéreur après la confirmation de la vente. En revanche, si vous faites une offre orale, le chèque est remis à l’agent immobilier qui se charge de le remettre au notaire.
Que se passe-t-il après l’envoi de mon offre aux enchères ?
Lorsque vous faites une offre écrite et que votre offre est acceptée, le compromis de vente est établi. Le notaire et le vendeur vous envoient un exemplaire. Lorsque vous faites une offre orale, le notaire vous envoie une copie du compromis de vente.
A partir de ce moment, vous avez un délai de 14 jours pour régler le prix de départ. Si vous ne respectez pas ce délai, votre offre est considérée comme retirée.
Si je fais une offre écrite, où puis-je la transmettre ?
Si vous faites une offre écrite, vous pouvez la transmettre par courrier, par fax ou par mail, selon le choix du vendeur. Votre offre, accompagnée de vos coordonnées et d’un chèque de banque, doit être remise au notaire ou à l’agent immobilier du vendeur.
Peut-on se rétracter après un achat dans une vente aux enchères immobilières ?
Si vous faites une offre écrite, vous avez la possibilité de vous rétracter jusqu’à la signature du compromis de vente. Si vous faites une offre orale, vous pouvez seulement vous rétracter jusqu’à la signature du compromis de vente.
Pour rétracter votre offre, veuillez contacter le notaire.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements ?
Lorsque vous ne respectez pas votre engagement, le vendeur a le droit de vous poursuivre en justice. Si vous ne respectez pas le compromis de vente, cela vous expose à une action en justice.
Si je ne respecte pas mes engagements, peut-on me demander des dommages et intérêts ?
Si vous ne respectez pas vos engagements, le vendeur peut vous poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts. Cependant, si vous avez payé le prix de départ, il faut que le vendeur puisse prouver que les pertes qu’il a subies sont plus élevées que le prix qu’il a reçu de vous. Si le vendeur ne peut pas prouver cela, il ne peut pas vous demander d’indemniser les pertes qu’il a subies.
Cela peut inclure des frais d’enregistrement supplémentaire, des impôts supplémentaires et des frais supplémentaires.
Vice caché et enchères immobilières
Est-ce que je suis responsable en cas de vice caché ?
Si vous achetez un bien à l’état futur d’immeuble, une clause de vice caché vous protège du fait que le bien soit impropre à son usage. Un vice caché est quelque chose qui rend le bien impropre à son usage ou diminue sa valeur. Par exemple, si votre appartement a un problème de plomberie qui diminue considérablement la valeur du bien, ce sera dû à un vice caché. En revanche, si vous achetez un appartement avec des murs recouverts de papier peint qui s’effritent, le problème n’est pas dû à un vice caché.
Si vous achetez un bien à l’état futur d’immeuble, une clause de vice caché vous protège du fait que le bien soit impropre à son usage. Un vice caché est quelque chose qui rend le bien impropre à son usage ou diminue sa valeur.