Une option possible lorsque vous héritez d’un bien immobilier consiste à l’acheter en viager. Dans ce mode de transaction, le vendeur n’est pas propriétaire du bien jusqu’à sa mort. La personne qui achète le bien s’engage alors à payer des mensualités au vendeur jusqu’à sa mort. Lorsque la personne décédée est propriétaire du bien, les mensualités versées par le locataire sont reversées à sa succession. À défaut de testament, la succession est partagée équitablement entre les héritiers.
Dans ce cas, il ne faut pas oublier que le revenu d’une personne âgée qui dispose d’un bien immobilier doit être pris en considération lors de l’octroi d’une aide sociale.
Comment acheter un appartement ou une maison en viager ?
Les mensualités de viager sont à payer jusqu’à la mort du vendeur. Le nombre de mensualités est totalement à la discrétion du vendeur et du locataire. Il faut impérativement que le contrat mentionne les mensualités, la durée et le taux d’intérêt.
Les mensualités peuvent être payées chaque mois ou trimestriellement. Les mensualités versées au vendeur peuvent servir à régler ses dépenses quotidiennes, sa vie de retraité, de soins, etc.
En cas de décès du vendeur, les mensualités versées par le locataire sont reversées à sa succession. Il peut aussi payer des intérêts au locataire lorsque le loyer prévu est inférieur au prix du marché.
Le contrat doit être passé auprès d’un notaire. Le prix du bien est fixé au contrat et ce prix ne peut être révisé qu’en cas de revente du bien. Il faut savoir qu’il est interdit d’acheter un appartement en viager si le vendeur est en situation de dépendance totale.
Enfin, le contrat doit être rédigé par un notaire et il doit être enregistré au Greffe du Tribunal de Grande Instance. La mensualité ne peut être payée que par chèque ou en espèce. Il est interdit de payer par virement bancaire ou par carte bancaire.
Pourquoi acheter un immeuble en viager ?
Les propriétaires qui possèdent des biens immobiliers peuvent envisager de les vendre en viager. Ils peuvent ainsi s’assurer que leur bien sera entretenu et gardé dans de bonnes conditions. Le fait de vendre un immeuble en viager c’est aussi l’assurance que leur bien restera dans la famille pendant des générations.
Pour le locataire, c’est une façon d’acquérir un bien à un prix réduit.
Dernière précaution, il faut savoir que si le locataire meurt, l’héritier reste propriétaire du bien mais il ne peut pas le vendre. Il doit le garder pendant la durée du viager.
Immeuble en viager : des avantages et des inconvénients
Les avantages de la vente d’un immeuble en viager ?
La vente d’un immeuble en viager permet à une personne qui ne possède pas les moyens de le faire de devenir propriétaire à un prix réduit. Cela lui permet également de s’assurer que son bien sera conservé dans de bonnes conditions.
L’inconvénient de la vente d’un immeuble en viager ?
Le jeu n’est pas gagné d’avance car il y a des risques à accepter de payer une rente viagère :
– Le locataire peut ne pas respecter ses engagements. Dans ce cas, le propriétaire est obligé de prendre soin du bien et d’en assurer l’entretien mais il ne touche plus de rente.
– Le locataire peut faire faillite et ne pas payer les loyers. Dans ce cas, le propriétaire n’aura plus de rente mais il devra payer un nouveau locataire.
– Le prix du bien peut baisser. Si le locataire ne peut pas payer, le propriétaire est obligé de le vendre à perte.
Comment faire une offre d’achat en viager ?
Si vous êtes intéressé par une vente en viager, vous allez devoir faire une offre d’achat. Pour cela, il faut faire une estimation du bien en se basant sur le prix du marché.
Vous allez également devoir estimer les revenus et dépenses du bien. Vous devez ainsi connaître le montant des loyers que le propriétaire perçoit pour l’entretien et la réparation du bien. S’il y a des charges à payer, vous devez également vérifier à combien elles sont.
Les différents types de clauses dans un contrat de viager
Il existe plusieurs types de clauses dans un contrat de viager. Vous trouverez dans cet article des exemples de clauses à éviter.
Le viager à rendement
Le viager à rendement est un contrat de vente en viager où le vendeur verse un loyer au locataire. Il y a trois types de viager à rendement :
– Le viager à titre gratuit : le vendeur ne perçoit aucun loyer et n’a pas besoin d’avoir une garantie d’un tiers. Il peut être intéressé par la possibilité de percevoir sa rente tout en restant propriétaire du bien.
– Le viager à titre onéreux : le vendeur est propriétaire du bien et percevra un loyer mais avec une garantie d’un tiers. Il aura donc besoin d’une caution.
– Le viager à titre onéreux avec option d’achat : le vendeur est propriétaire du bien, et va percevoir un loyer mais avec une garantie d’un tiers et une option d’achat.
Le viager à revenu
Le viager à revenu est un contrat de vente en viager où le vendeur verse un loyer au locataire. Il y a trois types de viager à revenu :
– Le viager à titre gratuit : le vendeur ne perçoit aucun loyer et n’a pas besoin d’avoir une garantie d’un tiers. Il peut être intéressé par la possibilité de percevoir sa rente tout en restant propriétaire du bien.
– Le viager à titre onéreux : le vendeur est propriétaire du bien et percevra un loyer mais avec une garantie d’un tiers. Il aura donc besoin d’une caution.
– Le viager à titre onéreux avec option d’achat : le vendeur est propriétaire du bien, et va percevoir un loyer mais avec une garantie d’un tiers et une option d’achat.
Quelle est la différence entre le viager et le bail viager ?
Le viager est un contrat de vente en viager, tandis que le bail viager est un contrat de location en viager. Quand on parle de viager, on parle du contrat lui-même. Quand on parle de bail viager, on parle de la location d’un bien en viager.
Qui peut acheter un bien en viager ?
La personne qui peut acheter un bien en viager étant propriétaire du bien ou non.
Quels sont les avantages du viager ?
Le principal avantage du viager est que la personne qui vend son bien n’a plus à se soucier de celui-ci. Elle n’aura plus les dépenses courantes comme l’entretien, la gestion de locataire, le paiement des impôts, etc. Le vendeur devient locataire du bien qu’il a vendu.
Le viager est aussi privilégié par les personnes qui ne peuvent pas s’occuper de leur bien ou qui ont besoin de liquidités.
Quels sont les inconvénients du viager ?
Le principal inconvénient du viager est la durée d’engagement dans le contrat. Il peut être très long. Comme il est difficile de savoir à l’avance combien de temps on conservera ce bien, il est difficile de prévoir la durée d’engagement.
Quelle fiscalité pour un viager ?
Le viager est fiscalisé en fonction de la durée du contrat. Cela veut dire qu’il y a des règles différentes selon que le bien soit vendu au départ dans un contrat court, à court terme ou long.
Si le contrat est court (5 ans ou moins), la personne qui vend son bien n’est pas imposée sur la vente. Elle peut cependant perdre la moitié de la valeur de son bien si le contrat finit avant la fin de l’année suivante.